Le SERVICE URBANISME vous accueille les lundis, mardis, jeudis, vendredis (8h à 12h / 13h30 à 17h30) et les mercredis (8h à 12h).
Tel. : 03 27 21 72 72
Courriel : s.doise@hordain.fr
Quelles démarches pour quels travaux ?
Avant d'effectuer des travaux dans sa propriété, il convient de tenir compte des réglementations locales qui s'appliquent à tous et qui sont consultables au Service Urbanisme de la Mairie.
Lien vous permettant d’accéder aux différents formulaires (permis de construire, d'aménager, de démolir ou déclaration préalable) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
PERMIS DE CONSTRUIRE
Vous envisagez :
- la construction d’une maison individuelle et/ou de ses annexes.
- la construction d’une annexe de plus de 20m².
- des travaux sur construction existante (extension, surélévation) conduisant à la création d’une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² (40m² sous condition)
- un changement de destination modifiant les structures porteuses du bâtiment ou sa façade.
- un aménagement pour l’habitation de tout ou partie d’une construction existante.
CERFA – FORMULAIRE ADMINISTRATIF A COMPLETER :
- Construction Maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637
- Construction sur un bâtiment autre qu’une maison individuelle comprenant ou non des démolitions https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835
Pièces graphques à fournir :
- Les pièces graphiques demandées sont indiquées dans les formulaires CERFA.
DECLARATION PREALABLE
Vous envisagez :
- des travaux de ravalement.
- une piscine.
- des travaux créant une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 5m² et inférieure à 20m² (40m² sous conditions) : ex : abri de jardin, extension, …
- l’édification d’une clôture. Le dépôt d’une autorisation d’urbanisme est obligatoire.
- des modifications d’aspect extérieur d’un bâtiment existant (création ou modification d’ouverture…).
- un aménagement / une division de terrain : lotissement de 1 lot à bâtir ou de plus de 2 lots ne créant pas de voie, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots et internes au lotissement (hors périmètre de protection de monuments historiques).
- des travaux entraînant un changement d’affectation soumis à simple déclaration (par exemple un garage transformé en pièce d’habitation).
- un changement de destination sans travaux ou ne modifiant pas les structures porteuses du bâtiment ou sa façade.
CERFA – FORMULAIRE ADMINISTRATIF A COMPLETER :
- Création lotissements ou autres divisions foncières https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1995
- Construction, travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028
- Construction, travaux, installations non soumis à permis de construire https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835)
Pièces graphques à fournir :
- Les pièces graphiques demandées sont indiquées dans les formulaires CERFA.
LE PERMIS D'AMENAGER
Vous envisagez :
- un aménagement / une division de terrain : lotissement qui prévoit la création de voie, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots et internes au lotissement.
- la création d’aires de stationnement ouvertes au public et dépôts de véhicules et garages collectifs de caravane ou de résidences mobiles de loisirs contenant plus de 50 unités.
- des affouillements et exhaussements d’une hauteur ou profondeur supérieure à 2 m ou qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 ha.
CERFA – FORMULAIRE ADMINISTRATIF A COMPLETER :
- Demande de Permis d’Aménager https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21378
Pièces graphques à fournir :
- Les pièces graphiques demandées sont indiquées dans les formulaires CERFA.
LE PERMIS DE DEMOLIR
Le dépôt d’un permis de démolir est obligatoire
Vous envisagez :
- La démolition totale ou partielle d’un bâtiment.
CERFA – FORMULAIRE ADMINISTRATIF A COMPLETER :
- Demande de Permis de démolir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1980
Pièces graphques à fournir :
- Les pièces graphiques demandées sont indiquées dans les formulaires CERFA.
LE CERTIFICAT D'URBANISME
Vous envisagez :
- Connaître le droit de l’urbanisme applicable sur un terrain (certificat de simple information).
- Savoir si l’opération que vous projetez est réalisable (certificat opérationnel décrivant votre projet).
CERFA – FORMULAIRE ADMINISTRATIF A COMPLETER :
- Demande de Certificat d’urbanisme https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970
Pièces graphques à fournir :
- Les pièces graphiques demandées sont indiquées dans les formulaires CERFA.
Enquête Publique concernant la modification de droit commun n°1 du PLUi
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE | Communauté d'Agglomération La Porte du Hainaut (agglo-porteduhainaut.fr)
Dans le cadre de la modification de droit commun n°1 du PLUi, une enquête publique se tiendra au siège de La Porte du Hainaut sur le site minier de Wallers-Arenberg, du 02 septembre 2024 à 9h au 02 octobre 2024 à 12h.
A ce titre, et conformément à l’article R.132-12 du code de l’environnement, nous vous confirmons que celle-ci a bien débuté ce jour à 9H.
Aussi, nous vous prions de bien vouloir trouver le dossier soumis à enquête publique via le lien de téléchargement suivant : https://drive.google.com/drive/folders/1CTH5XEcnYlmir_lSKLgoGa8ndNLUCn-M?usp=sharing